Article L7222-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'information des conseillers à l'assemblée de Martinique
Résumé Les membres de l'assemblée de Martinique doivent être informés des sujets importants.
Tout conseiller à l'assemblée de Martinique a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité territoriale qui font l'objet d'une délibération.
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