Article L7222-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de l'assemblée de Martinique
Résumé Si l'assemblée de Martinique ne fonctionne plus, le Gouvernement peut la dissoudre et le dire au Parlement rapidement.
Lorsque le fonctionnement de l'assemblée de Martinique se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.
La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.
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