Article L7222-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'un conseiller à l'assemblée de Martinique
Résumé Pour démissionner, un conseiller de Martinique informe le président, qui le dit au représentant de l'État.
Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Martinique donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée de Martinique qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
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