Article L71-114-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tenue de la comptabilité des dépenses par le président de l'assemblée de Guyane
Résumé Le président de l'assemblée de Guyane s'occupe de la comptabilité des dépenses engagées.
Le président de l'assemblée de Guyane tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
1 version