Article L71-113-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédits pour le fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
Résumé Chaque année, après le vote du budget, les fonds pour le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont inscrits séparément.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale.
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation par le président de l'assemblée de Guyane.
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