Article L71-111-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prévisions et autorisations budgétaires de la collectivité territoriale de Guyane
Résumé Le budget de la Guyane prévoit les dépenses et recettes annuelles et doit être équilibré.
Le budget de la collectivité territoriale de Guyane est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Le budget de la collectivité territoriale de Guyane est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
Le budget de la collectivité territoriale de Guyane est divisé en chapitres et articles.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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