Code général des collectivités territoriales

Article L71-110-3

Article L71-110-3

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Présentation d'un rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Résumé Avant de parler du budget, le président doit faire un rapport sur l'égalité entre hommes et femmes à la Guyane.

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'assemblée de Guyane présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 11 décembre 2015

Abrogé le jeudi 1 janvier 2026

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'assemblée de Guyane présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.