Article L71-110-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du livre VI de la première partie à la collectivité territoriale de Guyane
Résumé Les règles générales s'appliquent à la Guyane, sauf si elles sont en conflit avec ses propres règles.
Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane, dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.
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