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CHAPITRE III

Coopération régionale

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Article L7153-3

Délegation de pouvoir au Président de l'Assemblée de Guyane pour la négociation d'accords internationaux

Code général des collectivités territoriales

Article L7153-2

Article L7153-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propositions de la collectivité territoriale de Guyane en matière de coopération régionale

Résumé L'assemblée de Guyane peut proposer des accords avec des pays voisins ou des groupes régionaux.

L'assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires situés au voisinage de la Guyane, les Etats ou territoires de la Caraïbe ou les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension géographique & clarification du type d’accord

Résumé des changements L’article élargit le champ géographique (inclut désormais les États/caribéens et ceux du continent américain) et précise que l’assemblée peut proposer à l’État tant ‘engagements’ qu’‘accords’ avec organisations régionales, tout en remplaçant ‘institutions spécialisées’ par ‘institutions’.

L'assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires situés au voisinage de la Guyane, les Etats ou territoires de la Caraïbe ou les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

L'assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires situés au voisinage de la Guyane ou d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.