Article L7153-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de l'Assemblée de Guyane sur les accords de coopération régionale
Résumé L'Assemblée de Guyane doit donner son avis sur les accords régionaux concernant la Guyane et doit se prononcer rapidement après avoir été informée.
L'assemblée de Guyane est saisie pour avis de tout projet d'accord concernant la Guyane dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats ou territoires situés au voisinage de la Guyane.
Elle se prononce lors de la première réunion qui suit sa saisine.
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