Article L7152-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de l'assemblée de Guyane sur les concessions portuaires et aéroportuaires
Résumé Pour les concessions de ports et aéroports en Guyane, l'assemblée doit donner son avis.
L'assemblée de Guyane est consultée sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant la collectivité territoriale de Guyane.
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