Article L7152-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de l'assemblée de Guyane sur les propositions d'acte de l'Union européenne
Résumé L'assemblée de Guyane est consultée sur les décisions européennes qui la concernent et peut donner des recommandations.
L'assemblée de Guyane est consultée sur les propositions d'acte de l'Union européenne qui concernent la collectivité territoriale par le Gouvernement. Le second alinéa de l'article L. 7152-2 est applicable.
Elle peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application dans la collectivité territoriale des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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