Article L7151-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'agences par l'Assemblée de Guyane
Résumé L'Assemblée de Guyane peut créer des agences pour des projets et services publics.
L'assemblée de Guyane peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité territoriale de Guyane ainsi que le fonctionnement des services publics de la collectivité.
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