Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L7151-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences et attributions de l'assemblée de Guyane

Résumé L'assemblée de Guyane décide des affaires locales et peut aider à développer la région tout en respectant les communes.

L'assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Guyane.

Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Guyane et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des communes.

Elle peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des communes et de leurs groupements et des établissements publics situés dans la collectivité territoriale.

Article L7151-2

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Création d'agences par l'Assemblée de Guyane

Résumé L'Assemblée de Guyane peut créer des agences pour des projets et services publics.

L'assemblée de Guyane peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité territoriale de Guyane ainsi que le fonctionnement des services publics de la collectivité.