Section précédente
Section 3
Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
L7125-17 — L7125-24
Section parente
CHAPITRE V
Conditions d'exercice des mandats
Section suivante
Sous-section 1
Sécurité sociale
L7125-25 — L7125-27
Sous-section 1 : Sécurité sociale
Sous-section 2 : Retraite