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Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

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Article L7125-4

Modalités d'application des garanties des titulaires de mandats à l'Assemblée de Guyane

Code général des collectivités territoriales

Article L7125-3

Article L7125-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du temps d'absence pour les élus de l'assemblée de Guyane

Résumé Les élus de Guyane ne peuvent s'absenter plus de la moitié de leur temps de travail pour leurs fonctions.

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

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Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.