Article L7123-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la commission permanente à l'assemblée de Guyane
Résumé Après avoir élu sa commission et ses vice-présidents, l'assemblée de Guyane décide si la commission peut prendre ses décisions.
Aussitôt après l'élection de la commission permanente et des vice-présidents, l'assemblée de Guyane se prononce sur l'application du I de l'article L. 7123-12.
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