Article L7123-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection et composition de la commission permanente de l'assemblée de Guyane
Résumé L'assemblée de Guyane élit les membres de la commission permanente, dirigée par son président et incluant jusqu'à 15 vice-présidents et d'autres membres.
L'assemblée de Guyane élit les membres de la commission permanente.
La commission permanente est composée du président de l'assemblée de Guyane, de quatre à quinze vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres, dans la limite de quinze.
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