Article L7122-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel du représentant de l'État à l'Assemblée de Guyane
Résumé Chaque année, le représentant de l'État envoie un rapport à l'assemblée de Guyane et ils peuvent en discuter ensemble.
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale informe l'assemblée de Guyane, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité.
Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat.
1 version