Code général des collectivités territoriales

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat

Article L7122-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du représentant de l'Etat en Guyane

Résumé Le représentant de l'Etat en Guyane veille aux intérêts nationaux, aux lois et au bon fonctionnement de l'administration locale.

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le présent code, du contrôle administratif.

Dans les conditions fixées par le présent code, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale de Guyane.

Article L7122-29

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Rôle du représentant de l'État devant l'Assemblée de Guyane

Résumé Le représentant de l'État parle au nom de l'État à l'Assemblée de Guyane, sauf accord ou demande du Premier ministre.

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée de Guyane.

Par accord du président de l'assemblée de Guyane et du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, celui-ci est entendu par l'assemblée de Guyane.

En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est entendu par l'assemblée de Guyane.

Article L7122-30

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Échange d'informations entre le président de l'assemblée de Guyane et le représentant de l'État

Résumé Si l'un des deux en a besoin, le président de l'assemblée de Guyane et le représentant de l'État doivent se donner des informations pour bien faire leur travail.

Sur sa demande, le président de l'assemblée de Guyane reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale reçoit du président de l'assemblée de Guyane les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article L7122-31

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Rapport annuel du représentant de l'État à l'Assemblée de Guyane

Résumé Chaque année, le représentant de l'État envoie un rapport à l'assemblée de Guyane et ils peuvent en discuter ensemble.

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale informe l'assemblée de Guyane, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité.

Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat.