Article L7122-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération de l'assemblée de Guyane
Résumé L'assemblée de Guyane doit avoir plus de la moitié de ses membres présents pour prendre des décisions, sauf si elle se réunit trois jours après et alors, peu importe le nombre de présents.
L'assemblée de Guyane ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Toutefois, si au jour fixé par la convocation l'assemblée ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Sous réserve des dispositions des articles L. 7123-1, L. 7123-5 et L. 7123-7, les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
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