Article L7122-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du président de l'assemblée de Guyane en matière de maintien de l'ordre
Résumé Le président de l'assemblée de Guyane peut chasser ou arrêter les perturbateurs et informe la police en cas de crime.
Le président a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
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