Article L7122-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de l'assemblée de Guyane
Résumé Si l'assemblée de Guyane ne fonctionne plus, le gouvernement peut la dissoudre mais doit informer le Parlement et ne peut le faire de manière générale.
Lorsque le fonctionnement de l'assemblée de Guyane se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.
La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.
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