Code général des collectivités territoriales

Article LO4435-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation à adapter des dispositions législatives ou réglementaires par les régions d'outre-mer

Résumé Les régions d'outre-mer peuvent demander à adapter des lois ou règlements, mais cela dépend de la nature de ces dispositions et dure jusqu'aux prochaines élections régionales.

L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.

Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.

Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil régional.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement des modalités et révision de la durée

Résumé des changements La nouvelle version élargit les conditions d’octroi de l’habilitation (elle peut être délivrée soit par loi soit par décret) et précise qu’elle s’applique aussi aux dispositions réglementaires lorsqu’elle concerne une disposition législative ; elle remplace le plafond fixe de deux ans par un délai lié au renouvellement du conseil régional.

L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.

Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.

Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil régional.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

L'habilitation est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de sa promulgation.