Code général des collectivités territoriales

Article L4434-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation régionale d'équipement scolaire des régions d'outre-mer

Résumé Les régions d'outre-mer ont une aide pour les écoles, mais la Guadeloupe en perd une partie pour aider Saint-Martin.

La dotation régionale d'équipement scolaire allouée à chaque région d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 4332-3.

La dotation régionale d'équipement scolaire de la région de la Guadeloupe, calculée dans les conditions définies à l'article L. 4332-3, est abattue à compter de 2008 d'un montant de 654 503 euros destiné au financement de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire allouée à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin en application de l'article L. 6364-5.

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2 cités

Historique des versions

Version 4

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Modification du montant d’abattement et suppression d’une disposition relative à sa fixation finale

Résumé des changements L’abattement appliqué à la dotation scolaire guadeloupéenne a été majoré (de 566 368 € à 654 503 €) et le texte prévoyant que son montant définitif serait fixé par une loi future a été supprimé.

La dotation régionale d'équipement scolaire allouée à chaque région d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 4332-3.

La dotation régionale d'équipement scolaire de la région de la Guadeloupe, calculée dans les conditions définies à l'article L. 4332-3, est abattue à compter de 2008 d'un montant de 654 503 euros destiné au financement de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire allouée à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin en application de l'article L. 6364-5.

Version 3

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Ajout d’un abattement spécifique à la dotation régionale guadeloupéenne

Résumé des changements Ajout d’une disposition détaillant un abattement de 566 368 € à la dotation régionale scolaire guadeloupéenne pour financer Saint‑Martin et précisant que le montant final sera fixé par la prochaine loi de finances.

En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2007

La dotation régionale d'équipement scolaire allouée à chaque région d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 4332-3.

La dotation régionale d'équipement scolaire de la région de la Guadeloupe, calculée dans les conditions définies à l'article L. 4332-3, est abattue à compter de 2008 d'un montant de 566 368 euros destiné au financement de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire allouée à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin en application de l'article L. 6364-5.

Le montant définitif de l'abattement à appliquer sur la dotation régionale d'équipement scolaire de la région de la Guadeloupe est fixé par la plus prochaine loi de finances suivant la publication de l'arrêté prévu par l'article LO 6371-6.

Version 2

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Suppression du dispositif spécial pour les régions d’outre‑mer

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime le dispositif spécial qui garantissait une part minimale des crédits pour toutes les régions d’outre‑mer et remplace le régime par un calcul normal selon l’article L 4332‑3, sans procédures particulières.

En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2007

La dotation régionale d'équipement scolaire allouée à chaque région d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 4332-3 .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4332-3, la part des crédits de la dotation régionale d'équipement scolaire consacrés à l'ensemble des régions d'outre-mer est au moins égale à celle constatée à la date du transfert de compétences pour les départements d'outre-mer. Le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4332-3 détermine la procédure et les modalités particulières de répartition de ces crédits.