Article L4434-7
Abrogé depuis le 2007-12-28 par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 41 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dotations scolaires entre région et département
Résumé Les régions et départements d'outre-mer peuvent s'entendre pour changer les montants qu'ils reçoivent pour l'équipement scolaire, et l'État est informé.
Mots-clés : Finances publiques Éducation Collectivités territoriales Outre-mer
Dans chaque région d'outre-mer, le conseil régional et le conseil général peuvent, par convention passée entre la région et le département, modifier le montant des sommes qu'ils perçoivent respectivement au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire et de la dotation départementale d'équipement des collèges.
Cet accord est notifié au représentant de l'Etat. Le montant de la dotation revenant à chaque collectivité est modifié en conséquence.
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