Article L4433-4-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion des régions d'outre-mer à des institutions de financement
Résumé Les régions d'outre-mer peuvent rejoindre des banques régionales avec l'accord de la République.
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peuvent adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition de son président, le conseil régional peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-4-3.
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