Article L4433-3-3
Abrogé depuis le 2004-07-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des conseils régionaux d'outre-mer pour les autorisations télécom
Résumé Avant de donner une autorisation pour un réseau ou service télécom, l'Autorité doit demander l'avis des conseils régionaux d'outre-mer, qui sont considérés comme ayant donné leur avis s'ils ne répondent pas dans deux semaines.
Mots-clés : Télécommunications Régions d'outre-mer Autorité de régulation Consultation Autorisations
Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.
L'avis des conseils régionaux est réputé donné en l'absence de notification à l'Autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai de deux semaines à compter de la saisine.
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