Article L4425-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des excédents de la section d'investissement à la section de fonctionnement en Corse
Résumé L'Assemblée de Corse peut utiliser l'argent en surplus des projets pour les dépenses quotidiennes si les règles le permettent.
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, l'Assemblée de Corse peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
1 version