Article L4425-6
Abrogé depuis le 2018-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des services publics par la collectivité de Corse
Résumé La Corse finance ses services publics et publie chaque année un rapport sur les aides qu’elle donne.
Mots-clés : Financement public Collectivité territoriale Corse Rapport administratif
La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.
Un rapport retraçant la ventilation des aides attribuées par la collectivité territoriale de Corse, leurs montants et leurs bénéficiaires, est annexé au compte administratif soumis annuellement à l'Assemblée.
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