Article L4425-3
Abrogé depuis le 2018-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des charges de formation professionnelle en Corse
Résumé Quand la Corse dépense de l'argent pour former les gens, l'État lui rembourse selon les règles de l'article L. 4332-1.
Mots-clés : Finances publiques Formation professionnelle Corse
Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle continue sont compensées dans les conditions prévues par l'article L. 4332-1.
1 version
1 cité