Article L4424-36-2
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Délégation des pouvoirs du représentant de l'État en Corse
Résumé En Corse, c'est l'Assemblée de Corse qui s'occupe de la tarification et de la gestion de l'eau potable et de l'assainissement.
Les pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2224-12-4 sont exercés par l'Assemblée de Corse.
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