Code général des collectivités territoriales

Article L4424-36-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collectivité territoriale de Corse

Résumé La Corse gère ses ressources en eau équilibrée avec un schéma directeur élaboré par un comité de bassin incluant des représentants de l'État, du conseil économique et des chambres consulaires. Le public participe à l'élaboration du schéma. Le projet est soumis pour avis aux conseils départementaux, au conseil économique et aux chambres consulaires. Le schéma est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'Assemblée de Corse. Il est mis à jour tous les six ans. Si le projet n'est pas transmis, l'État se substitue au comité de bassin. Un comité de bassin de Corse est créé. Des schémas d'aménagement et de gestion des eaux peuvent être établis dans chaque sous-bassin, avec une commission locale de l'eau pour les suivre.

Le représentant de l'Etat peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement.

Si, dans un délai de huit mois à compter de cette demande adressée au président de l'Assemblée de Corse, la procédure de modification n'a pas abouti, il soumet un projet de modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-36, qui disposent d'un délai de quatre mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l'Etat est approuvé par l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par l'Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d'Etat.

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Changement de la référence aux assemblées concernées

Résumé des changements L’article modifie la référence au paragraphe du code L. 4424‑36, passant du troisième au quatrième alinéa, ce qui peut changer les assemblées et organismes consultés pour l’avis.

Si, dans un délai de huit mois à compter de cette demande adressée au président de l'Assemblée de Corse, la procédure de modification n'a pas abouti, il soumet un projet de modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-36, qui disposent d'un délai de quatre mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l'Etat est approuvé par l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par l'Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 avril 2004

Si, dans un délai de huit mois à compter de cette demande adressée au président de l'Assemblée de Corse, la procédure de modification n'a pas abouti, il soumet un projet de modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 4424-36, qui disposent d'un délai de quatre mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l'Etat est approuvé par l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par l'Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d'Etat.