Article L4424-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la Corse en matière de transports maritimes et aériens
Résumé La Corse gère les transports vers le continent en fixant les prix et les horaires.
La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-26, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs.
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