Article L4422-18-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de l'élection des membres du conseil exécutif de Corse
Résumé Les élections des membres du conseil exécutif de Corse peuvent être contestées selon les mêmes règles que les élections des conseillers de l'assemblée de Corse.
L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.
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