Article L4422-17
Abrogé depuis le 2002-01-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vacance du président du conseil exécutif de Corse
Résumé Si le président du conseil exécutif de Corse quitte son poste, un conseiller exécutif le remplace temporairement jusqu'à ce qu'un nouveau conseil soit élu.
Mots-clés : Corse Présidence Vacance Élections Collectivités territoriales
- En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Corse pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 4422-4.
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