Article L4422-15
Abrogé depuis le 2002-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et statut du conseil exécutif de Corse
Résumé Le conseil exécutif de Corse est dirigé par un président et six conseillers, et le président est considéré comme un président de conseil régional pour les règles d'incompatibilité.
Mots-clés : Gouvernance locale Corse Conseil exécutif Incompatibilités Régions
- Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de six conseillers exécutifs.
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du conseil exécutif de Corse sont assimilées à celles de président d'un conseil régional.
2 versions