Article L4422-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quorum et délégation de vote pour les délibérations de l'Assemblée de Corse
Résumé Pour que les réunions aient lieu, il faut au moins la moitié des membres de l'Assemblée de Corse présents ou représentés. Si ce n'est pas le cas, la réunion est reportée au troisième jour suivant et les décisions sont valables même si moins de membres sont présents. Un membre absent peut donner son droit de vote à un autre membre, mais ce dernier ne peut en recevoir qu'un seul.
L'Assemblée ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.
Toutefois, si au jour fixé par la convocation le nombre des membres présents ou représentés est insuffisant pour délibérer, la réunion est renvoyée de plein droit au troisième jour suivant et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Un conseiller à l'Assemblée empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote pour cette réunion à un autre conseiller à l'Assemblée. Celui-ci ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
1 version