Article L4422-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invalidité des délibérations de l'Assemblée de Corse
Résumé Les décisions prises hors des périodes ou lieux prévus par l'Assemblée de Corse sont annulées.
Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
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