Code général des collectivités territoriales

Article L4422-12

Abrogé depuis le 2018-01-01 par Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 7

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Application de l'article L. 4135-1 aux salariés conseillers

Résumé Les règles de l'article L. 4135-1 s'appliquent aux salariés conseillers de l'Assemblée.

Mots-clés : Droit du travail Collectivités territoriales Responsabilité des élus

Les dispositions de l'article L. 4135-1 sont applicables aux salariés conseillers à l'Assemblée.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

Abrogé le lundi 1 janvier 2018

Les dispositions de l'article L. 4135-1 sont applicables aux salariés conseillers à l'Assemblée.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son élection. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-7, le règlement intérieur est adopté par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.