Article L4422-11
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du président de l'Assemblée de Corse
Résumé Le président de l'Assemblée de Corse est soumis aux mêmes règles de responsabilité que les autres élus.
Mots-clés : responsabilité des élus président de l'Assemblée de Corse droit public collectivités territoriales
Les dispositions de l'article L. 4135-28 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président de l'Assemblée de Corse.
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