Article L4422-10-1
Abrogé depuis le 2002-01-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du président de l'Assemblée de Corse
Résumé Le président de l'Assemblée de Corse doit suivre les mêmes règles de responsabilité que les autres élus.
Mots-clés : Responsabilité des élus Corse Assemblée droit public
Les dispositions de l'article L. 4135-28 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président de l'Assemblée de Corse.
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