Article L4253-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides aux structures syndicales locales
Résumé Les régions aident les syndicats locaux financièrement, mais ces derniers doivent rendre des comptes.
Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil régional un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.
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