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Aides économiques

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Article L4261-1

Application des règles de fonctionnement et de contrôle aux établissements publics régionaux

Code général des collectivités territoriales

Article L4253-5

Article L4253-5

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Aides aux structures syndicales locales

Résumé Les régions aident les syndicats locaux financièrement, mais ces derniers doivent rendre des comptes.

Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil régional un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.

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Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil régional un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.