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CHAPITRE Ier

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

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Article L4251-9

Déclaration de projet

Code général des collectivités territoriales

Article L4251-8

Article L4251-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour la mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

Résumé La région peut faire des accords avec d'autres collectivités pour appliquer son plan d'aménagement et donner des infos à l'État.

I. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un pôle d'équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier.

Cette convention précise les conditions d'application du schéma au territoire concerné.

II. – La région communique au représentant de l'Etat, à sa demande, toutes les informations relatives à la mise en œuvre du schéma qui lui sont nécessaires pour réaliser les analyses, bilans, évaluations, notifications, rapports et autres documents prévus par des dispositions nationales ou communautaires ainsi que par des conventions internationales.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une obligation de communication

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation pour la région de transmettre des informations au représentant de l’État et retire les numérotations.

En vigueur à partir du dimanche 7 août 2016

Abrogé le jeudi 28 juillet 2016

Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un pôle d'équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier.

Cette convention précise les conditions d'application du schéma au territoire concerné.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

I. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un pôle d'équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier.

Cette convention précise les conditions d'application du schéma au territoire concerné.

II. – La région communique au représentant de l'Etat, à sa demande, toutes les informations relatives à la mise en œuvre du schéma qui lui sont nécessaires pour réaliser les analyses, bilans, évaluations, notifications, rapports et autres documents prévus par des dispositions nationales ou communautaires ainsi que par des conventions internationales.