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CHAPITRE Ier

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

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Article L4251-5

Participation à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et développement

Code général des collectivités territoriales

Article L4251-4

Article L4251-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration du schéma régional d'aménagement

Résumé L'article L4251-4 décrit comment le schéma régional est fait, avec qui et quand, après des discussions au sein de la conférence territoriale et du conseil régional.

Les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.

Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l'aménagement du territoire, en dehors des domaines énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, dans lesquels le schéma peut fixer des objectifs en application du sixième alinéa du même article L. 4251-1.

Elle fixe le calendrier prévisionnel d'élaboration et les modalités d'association des acteurs ainsi que la liste des personnes morales associées sur les différents volets du schéma régional.

Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les objectifs du schéma.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Changement de référence d’alinéa dans la définition des objectifs

Résumé des changements La version actuelle modifie la référence à l’alinéa de l’article L. 4251‑1, passant du quatrième au sixième pour déterminer les domaines où le schéma peut fixer des objectifs.

Les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.

Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l'aménagement du territoire, en dehors des domaines énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, dans lesquels le schéma peut fixer des objectifs en application du sixième alinéa du même article L. 4251-1.

Elle fixe le calendrier prévisionnel d'élaboration et les modalités d'association des acteurs ainsi que la liste des personnes morales associées sur les différents volets du schéma régional.

Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les objectifs du schéma.

Version 2

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Suppression du contrôle externe des plans régionaux

Résumé des changements Le contrôle ministériel et gouvernemental sur les plans régionaux a été retiré : l’élaboration se fait désormais uniquement par délibération du conseil régional sans soumission ni évaluation externe.

En vigueur à partir du dimanche 7 août 2016

Les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.

Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l'aménagement du territoire, en dehors des domaines énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, dans lesquels le schéma peut fixer des objectifs en application du quatrième alinéa du même article L. 4251-1.

Elle fixe le calendrier prévisionnel d'élaboration et les modalités d'association des acteurs ainsi que la liste des personnes morales associées sur les différents volets du schéma régional.

Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les objectifs du schéma.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Dès leur adoption, les plans des régions sont adressés au ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, qui en informe la commission nationale de planification.

Sur rapport du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, le Gouvernement apprécie la compatibilité des plans des régions entre eux ainsi qu'avec le plan de la nation.

Peuvent seules être prévues par le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région et par les contrats particuliers pris pour son exécution des actions compatibles avec les objectifs du plan de la nation.