Article L4231-2-1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du président du conseil régional en tant qu'ordonnateur
Résumé Quand le président du conseil régional est jugé comptable de fait, il perd temporairement son rôle d'ordonnateur et un vice‑président prend ses fonctions jusqu’à ce qu’il obtienne un quitus de sa gestion.
Mots-clés : Gestion publique Comptabilité Ordonnateur Vice-président Conseil régional
Le président du conseil régional déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil régional délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L. 4231-2. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil régional a reçu quitus de sa gestion.
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