Code général des collectivités territoriales

Article L4221-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote du budget de la région par le conseil régional

Résumé Le conseil régional doit voter le budget de la région en suivant les règles.

Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et L. 4311-2.

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Historique des versions

Version 2

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Précision de la référence législative

Résumé des changements Le texte précise désormais que le budget est voté conformément aux articles L 4311‑1 et L 43111‑2, au lieu d’être soumis à l’ensemble des articles suivants.

Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et L. 4311-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et suivants.