Article L4135-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection contre le licenciement et les sanctions disciplinaires pour les élus régionaux
Résumé Les élus régionaux ne peuvent pas être licenciés ou punis pour s'être absentés à cause de leurs fonctions et doivent être réintégrés dans leur poste.
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 4135-1 et L. 4135-2 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.
La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
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