Article L1852-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution et réorganisation d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers en cas de difficultés
Résumé Si les pompiers locaux ont des problèmes, le haut-commissaire peut les dissoudre et décider comment les réorganiser tout en continuant à sauver des vies.
En cas de difficultés de fonctionnement, un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est dissous par arrêté du haut-commissaire, après avis du maire ou du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.
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